Conditions générales (CG) de Swiss Public Services SA
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits et services proposés par Swiss Public Services SA, ci-après dénommée SPS SA.En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve et dans leur intégralité les conditions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet du contrat
Le présent document régit la relation juridique entre la SPS SA et les chercheuses et chercheurs d’emploi ainsi que les employeurs utilisant sa plateforme (ci-après les « utilisateurs ») concernant tous les produits et services proposés par la SPS SA. Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par la SPS SA, notamment la publication d’offres d’emploi sur la ou les plateformes exploitées par la SPS, la gestion des candidatures, la mise en ligne de profils, la consultation d’offres d’emploi et de profils, ainsi que la candidature à des offres d’emploi.
Le présent document régit la relation juridique entre la SPS SA et les chercheuses et chercheurs d’emploi ainsi que les employeurs utilisant sa plateforme (ci-après les « utilisateurs ») concernant tous les produits et services proposés par la SPS SA. Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par la SPS SA, notamment la publication d’offres d’emploi sur la ou les plateformes exploitées par la SPS, la gestion des candidatures, la mise en ligne de profils, la consultation d’offres d’emploi et de profils, ainsi que la candidature à des offres d’emploi.
1.2 Conclusion du contrat
L’acceptation des présentes conditions générales intervient par la signature d’un contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture, par le consentement via un formulaire ou par l’utilisation des produits et services proposés par la SPS SA.
L’acceptation des présentes conditions générales intervient par la signature d’un contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture, par le consentement via un formulaire ou par l’utilisation des produits et services proposés par la SPS SA.
1.3 Contenu du contrat
Les éléments contractuels intégrants sont (dans chaque cas concret, s’ils existent) : (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre la SPS SA et l’utilisateur/trice, (ii) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur/trice, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes conditions générales, et (v) la description du produit applicable au moment de l’utilisation d’un produit ou service et publiée sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). En cas d’ambiguïtés ou de contradictions entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus prévaut. En matière de protection des données, la version en vigueur de la politique de confidentialité publiée sur la plateforme concernée par la SPS SA s’applique.
Les éléments contractuels intégrants sont (dans chaque cas concret, s’ils existent) : (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre la SPS SA et l’utilisateur/trice, (ii) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur/trice, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes conditions générales, et (v) la description du produit applicable au moment de l’utilisation d’un produit ou service et publiée sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). En cas d’ambiguïtés ou de contradictions entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus prévaut. En matière de protection des données, la version en vigueur de la politique de confidentialité publiée sur la plateforme concernée par la SPS SA s’applique.
PRESTATIONS DE LA SPS SA
2.1 Offre de prestations
Les utilisateur·rice·s choisissent les services fournis par la SPS SA parmi l’offre de prestations disponible au moment de l’utilisation. L’offre de prestations actuelle est toujours décrite sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch)
Les utilisateur·rice·s choisissent les services fournis par la SPS SA parmi l’offre de prestations disponible au moment de l’utilisation. L’offre de prestations actuelle est toujours décrite sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch)
2.2 Conditions pour la publication d’offres d’emploi
La SPS SA propose, aux employeurs, aux personnes morales de droit public, aux établissements de droit privé majoritairement publics, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales défendant des intérêts sociétaux mais non subordonnées à l’État, et aux organisations à but non lucratif ou organisations d’utilité publique, en particulier le service « quota d’annonces ». L’étendue de la prestation est déterminée par les descriptions de produits publiées sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch) au moment de l’utilisation du service.
La SPS SA propose, aux employeurs, aux personnes morales de droit public, aux établissements de droit privé majoritairement publics, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales défendant des intérêts sociétaux mais non subordonnées à l’État, et aux organisations à but non lucratif ou organisations d’utilité publique, en particulier le service « quota d’annonces ». L’étendue de la prestation est déterminée par les descriptions de produits publiées sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch) au moment de l’utilisation du service.
2.3 Quota d’annonces
Dans le cadre d’un quota d’annonces, les utilisateurs achètent un certain nombre de publications d’annonces pour leur usage propre et les publient au besoin sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). Chaque annonce est publiée pour un maximum de 30 jours sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch). La durée du quota est celle spécifiée dans la description du produit correspondante ou dans un autre élément contractuel intégré. Les publications d’annonces non utilisées expirent à la fin de la durée du contrat et ne sont pas remboursées.
Dans le cadre d’un quota d’annonces, les utilisateurs achètent un certain nombre de publications d’annonces pour leur usage propre et les publient au besoin sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). Chaque annonce est publiée pour un maximum de 30 jours sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch). La durée du quota est celle spécifiée dans la description du produit correspondante ou dans un autre élément contractuel intégré. Les publications d’annonces non utilisées expirent à la fin de la durée du contrat et ne sont pas remboursées.
2.4 Module de Multiposting
La SPS SA permet aux utilisateurs de publier les offres d’emploi également sur d’autres plateformes (tierces). La transmission se fait, selon la plateforme tierce, par différents moyens. La SPS SA garantit que cette transmission fonctionne correctement, mais n’est pas responsable de la disponibilité des interfaces ou des plateformes tierces. L’utilisation du module de multipublication entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
La SPS SA permet aux utilisateurs de publier les offres d’emploi également sur d’autres plateformes (tierces). La transmission se fait, selon la plateforme tierce, par différents moyens. La SPS SA garantit que cette transmission fonctionne correctement, mais n’est pas responsable de la disponibilité des interfaces ou des plateformes tierces. L’utilisation du module de multipublication entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
2.5 Module de page carrière
Le module de page carrière offre aux utilisateurs la possibilité de publier les offres d’emploi directement sur leur propre page carrière. Celle-ci est disponible soit sous forme de landing page (redirection), soit via un snippet JavaScript pour les clients. L’utilisation du module de page carrière entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
Le module de page carrière offre aux utilisateurs la possibilité de publier les offres d’emploi directement sur leur propre page carrière. Celle-ci est disponible soit sous forme de landing page (redirection), soit via un snippet JavaScript pour les clients. L’utilisation du module de page carrière entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
2.6 Module de gestion des candidatures
Le module de gestion des candidatures de SPS SA protège les données des candidat·e·s qui y sont contenues. Les données personnelles sont anonymisées et supprimées au plus tard six mois après la fin du processus de recrutement. Les utilisateur·rice·s bénéficient d’une transmission sécurisée des données ainsi que d’une protection anti-spam intégrée dans le formulaire de candidature. Il incombe toutefois aux utilisateur·rice·s de manipuler les données avec soin, et notamment de n’ouvrir les pièces jointes que si elles ne présentent aucun risque. SPS SA ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’ouverture ou le téléchargement de pièces jointes, liens ou fichiers, ni par l’exécution ou l’extraction de fichiers ou autres contenus similaires. Les risques tels que le spam, les logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, etc., sont pris au sérieux par SPS SA, mais la responsabilité de se protéger, d’évaluer les sources et de manipuler les données avec prudence incombe aux utilisateur·rice·s. Lors de la saisie ou de la soumission de leur candidature, les utilisateur·rice·s consentent au traitement et à la consultation de leurs données par les personnes impliquées dans le processus de recrutement. Ils/elles acceptent également les conditions de confidentialité du module de gestion des candidatures en vigueur au moment de la candidature, intégrées dans le formulaire et devant être acceptées pour soumettre la candidature. L’utilisation du module de gestion des candidatures entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
Le module de gestion des candidatures de SPS SA protège les données des candidat·e·s qui y sont contenues. Les données personnelles sont anonymisées et supprimées au plus tard six mois après la fin du processus de recrutement. Les utilisateur·rice·s bénéficient d’une transmission sécurisée des données ainsi que d’une protection anti-spam intégrée dans le formulaire de candidature. Il incombe toutefois aux utilisateur·rice·s de manipuler les données avec soin, et notamment de n’ouvrir les pièces jointes que si elles ne présentent aucun risque. SPS SA ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’ouverture ou le téléchargement de pièces jointes, liens ou fichiers, ni par l’exécution ou l’extraction de fichiers ou autres contenus similaires. Les risques tels que le spam, les logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, etc., sont pris au sérieux par SPS SA, mais la responsabilité de se protéger, d’évaluer les sources et de manipuler les données avec prudence incombe aux utilisateur·rice·s. Lors de la saisie ou de la soumission de leur candidature, les utilisateur·rice·s consentent au traitement et à la consultation de leurs données par les personnes impliquées dans le processus de recrutement. Ils/elles acceptent également les conditions de confidentialité du module de gestion des candidatures en vigueur au moment de la candidature, intégrées dans le formulaire et devant être acceptées pour soumettre la candidature. L’utilisation du module de gestion des candidatures entraîne le paiement d’une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre d’habitants ou de la taille de l’organisation. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite trois mois avant la fin de la période.
UTILISATION DE L’OFFRE DE SERVICES
3.1 Publication d’offres d’emploi et de profils
En saisissant une offre d’emploi, les employeurs acceptent la publication de l’offre correspondante sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) ainsi que sur les plateformes partenaires et autres canaux de publication utilisés par la SPS SA. Les offres d’emploi peuvent également être partagées par les utilisateurs sur les réseaux sociaux. Les candidats acceptent que leur profil soit accessible aux employeurs sur les plateformes de la SPS SA (www.publicjobs.ch) ainsi que sur les plateformes partenaires sélectionnées par les utilisateurs. L’absence de publication, une publication incorrecte ou un placement différent de celui convenu ne donne droit à aucune réclamation contre la SPS SA. L’utilisateur a cependant le droit d’exiger la publication correcte de l’offre ou du profil non ou incorrectement publié. Dans le cadre de l’utilisation du module de multiposting, les utilisateurs ont la possibilité (payante) de publier des offres d’emploi sur des plateformes tierces. La SPS SA garantit que les publications sont effectuées dans un délai raisonnable. Si pour une raison quelconque la publication n’apparaît pas sur la plateforme tierce sélectionnée, il incombe aux utilisateurs d’en informer la SPS SA afin que l’erreur puisse être corrigée. La SPS SA n’est pas responsable de la disponibilité des plateformes tierces.
En saisissant une offre d’emploi, les employeurs acceptent la publication de l’offre correspondante sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) ainsi que sur les plateformes partenaires et autres canaux de publication utilisés par la SPS SA. Les offres d’emploi peuvent également être partagées par les utilisateurs sur les réseaux sociaux. Les candidats acceptent que leur profil soit accessible aux employeurs sur les plateformes de la SPS SA (www.publicjobs.ch) ainsi que sur les plateformes partenaires sélectionnées par les utilisateurs. L’absence de publication, une publication incorrecte ou un placement différent de celui convenu ne donne droit à aucune réclamation contre la SPS SA. L’utilisateur a cependant le droit d’exiger la publication correcte de l’offre ou du profil non ou incorrectement publié. Dans le cadre de l’utilisation du module de multiposting, les utilisateurs ont la possibilité (payante) de publier des offres d’emploi sur des plateformes tierces. La SPS SA garantit que les publications sont effectuées dans un délai raisonnable. Si pour une raison quelconque la publication n’apparaît pas sur la plateforme tierce sélectionnée, il incombe aux utilisateurs d’en informer la SPS SA afin que l’erreur puisse être corrigée. La SPS SA n’est pas responsable de la disponibilité des plateformes tierces.
3.2 Utilisations autorisées
Les offres doivent obligatoirement être publiées au nom et dans le format des utilisateurs, en indiquant le nom et l’adresse de contact du titulaire du compte ou du contingent. Toute transmission ou cession des emplacements ou publications d’offres à des tiers sans l’accord préalable de la SPS SA est interdite. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs offres et profils. Ils garantissent l’exactitude et l’actualité des informations fournies. Lors de l’utilisation d’images, photos ou vidéos, les droits d’auteur et d’utilisation doivent être respectés. La SPS SA ne fournit aucun support visuel et n’est pas responsable des images utilisées. Sur la plateforme SPS SA (www.publicjobs.ch), seules des offres ou profils visant la recherche légitime de candidats et respectant la législation en vigueur peuvent être publiés. Les offres et profils ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la personnalité ou tout autre droit de tiers (voir également la politique de confidentialité). Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus illégaux via la SPS SA (www.publicjobs.ch), notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment interdits : Offres privées publiées sans justification explicite, Offres ou profils obscènes ou offensants, Offres regroupées dans une seule publication (« annonces omnibus »), Offres avec titre ou contenu erroné ou manquant, Offres pour marketing multiniveau, systèmes pyramidaux, télétravail douteux, cercles de dons, etc., Offres à contenu érotique ou services d’escorte, « Mystery shopping », Formations continues ou offres pointant vers d’autres postes, produits ou services, Offres avec identité ou adresse insuffisante, adresses de boîte postale seules (sauf Chiffreauftrag via SPS SA / Publicjobs). Chaque offre doit concerner un poste réellement à pourvoir. Les utilisateurs ne doivent republier une offre que lorsqu’un nouveau poste est disponible. La SPS SA se réserve le droit de retirer sans préavis et sans justification les offres ou profils ne respectant pas ces exigences. De plus, la SPS SA se réserve le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur à ses services.
Les offres doivent obligatoirement être publiées au nom et dans le format des utilisateurs, en indiquant le nom et l’adresse de contact du titulaire du compte ou du contingent. Toute transmission ou cession des emplacements ou publications d’offres à des tiers sans l’accord préalable de la SPS SA est interdite. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs offres et profils. Ils garantissent l’exactitude et l’actualité des informations fournies. Lors de l’utilisation d’images, photos ou vidéos, les droits d’auteur et d’utilisation doivent être respectés. La SPS SA ne fournit aucun support visuel et n’est pas responsable des images utilisées. Sur la plateforme SPS SA (www.publicjobs.ch), seules des offres ou profils visant la recherche légitime de candidats et respectant la législation en vigueur peuvent être publiés. Les offres et profils ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la personnalité ou tout autre droit de tiers (voir également la politique de confidentialité). Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus illégaux via la SPS SA (www.publicjobs.ch), notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment interdits : Offres privées publiées sans justification explicite, Offres ou profils obscènes ou offensants, Offres regroupées dans une seule publication (« annonces omnibus »), Offres avec titre ou contenu erroné ou manquant, Offres pour marketing multiniveau, systèmes pyramidaux, télétravail douteux, cercles de dons, etc., Offres à contenu érotique ou services d’escorte, « Mystery shopping », Formations continues ou offres pointant vers d’autres postes, produits ou services, Offres avec identité ou adresse insuffisante, adresses de boîte postale seules (sauf Chiffreauftrag via SPS SA / Publicjobs). Chaque offre doit concerner un poste réellement à pourvoir. Les utilisateurs ne doivent republier une offre que lorsqu’un nouveau poste est disponible. La SPS SA se réserve le droit de retirer sans préavis et sans justification les offres ou profils ne respectant pas ces exigences. De plus, la SPS SA se réserve le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur à ses services.
3.3 Respect des réglementations
Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) et ses plateformes partenaires qu’en conformité complète avec toutes les exigences légales applicables.
Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) et ses plateformes partenaires qu’en conformité complète avec toutes les exigences légales applicables.
DURÉE DU CONTRAT ET CONSERVATION DES DONNÉES
Une résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour une durée minimale n’est pas possible. En particulier, même en cas de suppression anticipée d’offres d’emploi, de profils ou de données, le paiement intégral reste dû et les utilisateurs n’ont aucun droit au remboursement des sommes déjà payées. Il en va de même pour les suppressions ou blocages effectués par SPS SA sur la base des présentes CGV ou d’autres éléments contractuels. Après la fin du contrat, SPS SA n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été transmis ni de les restituer aux utilisateurs, sauf si une conservation ou une restitution a été expressément convenue.
CONDITIONS DE PAIEMENT
L’obligation de paiement des utilisateur·rice·s commence dès la conclusion du contrat. Les factures émises par la SPS SA doivent être réglées dans un délai de 30 jours après réception, sans déduction, sauf conditions de paiement expressément convenues autrement. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % sera facturé, et à partir du deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts seront ajoutés. Si les utilisateur·rice·s sont en retard de paiement, la SPS SA est également en droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de bloquer l’accès aux services pour ces utilisateur·rice·s. En cas de paiement échelonné, le retard d’une seule tranche entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les tranches restantes.
OFFRES DE TIERS
La SPS SA (www.publicjobs.ch) publie également sur sa plateforme des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou sites web de tiers. La SPS SA n’est pas responsable de ces offres tierces ni du contenu des sites web de tiers et exclut toute responsabilité liée à ces offres ou sites web. La SPS SA n’est pas responsable de la publication des annonces d’emploi sur les plateformes de tiers, notamment les moteurs de recherche d’emploi, les agrégateurs ou les métamoteurs. La publication ou la mise à jour des postes sur ces sites web n’est pas sous la responsabilité de la SPS SA.
RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de la SPS SA
La SPS SA fournit ses services avec soin et professionnalisme. Elle ne peut toutefois garantir la disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs dans ses services. La SPS SA n’est en particulier pas responsable des éventuelles interruptions de service et/ou des dysfonctionnements techniques ainsi que de leurs conséquences. Les offres d’emploi et profils accessibles sur la plateforme de la SPS SA proviennent des utilisateurs eux-mêmes, et la SPS SA n’assume aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces données. La SPS SA s’efforce d’empêcher toute exploitation non autorisée des données publiées sur sa plateforme par des tiers. Toutefois, toute responsabilité de la SPS SA en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est expressément exclue. La SPS SA n’assume également aucune garantie quant au succès d’une offre d’emploi, du processus de recrutement ou de la mise à disposition d’un profil. En tout état de cause, la responsabilité de la SPS SA se limite aux cas de dol ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
La SPS SA fournit ses services avec soin et professionnalisme. Elle ne peut toutefois garantir la disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs dans ses services. La SPS SA n’est en particulier pas responsable des éventuelles interruptions de service et/ou des dysfonctionnements techniques ainsi que de leurs conséquences. Les offres d’emploi et profils accessibles sur la plateforme de la SPS SA proviennent des utilisateurs eux-mêmes, et la SPS SA n’assume aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces données. La SPS SA s’efforce d’empêcher toute exploitation non autorisée des données publiées sur sa plateforme par des tiers. Toutefois, toute responsabilité de la SPS SA en cas d’exploitation non autorisée par des tiers est expressément exclue. La SPS SA n’assume également aucune garantie quant au succès d’une offre d’emploi, du processus de recrutement ou de la mise à disposition d’un profil. En tout état de cause, la responsabilité de la SPS SA se limite aux cas de dol ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
7.2 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’ils publient ou saisissent sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) et ses plateformes partenaires. Ils sont responsables de la conservation soigneuse et confidentielle de leurs données d’accès (notamment noms d’utilisateur et mots de passe) ainsi que de toutes les activités effectuées via leur accès. Les utilisateurs sont responsables envers la SPS SA, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et coûts résultant de la violation de ces conditions générales ou d’autres composantes contractuelles, et indemnisent pleinement la SPS SA pour toutes les réclamations que des tiers pourraient formuler à l’encontre de la SPS SA suite à leur utilisation de la plateforme de la SPS SA et de ses plateformes partenaires. Les dommages à rembourser comprennent également les frais raisonnables de poursuite judiciaire. La SPS SA informera sans délai les utilisateurs de toute réclamation émanant d’un tiers.
Les utilisateurs sont responsables de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’ils publient ou saisissent sur la plateforme de la SPS SA (www.publicjobs.ch) et ses plateformes partenaires. Ils sont responsables de la conservation soigneuse et confidentielle de leurs données d’accès (notamment noms d’utilisateur et mots de passe) ainsi que de toutes les activités effectuées via leur accès. Les utilisateurs sont responsables envers la SPS SA, indépendamment de toute faute, de tous les dommages et coûts résultant de la violation de ces conditions générales ou d’autres composantes contractuelles, et indemnisent pleinement la SPS SA pour toutes les réclamations que des tiers pourraient formuler à l’encontre de la SPS SA suite à leur utilisation de la plateforme de la SPS SA et de ses plateformes partenaires. Les dommages à rembourser comprennent également les frais raisonnables de poursuite judiciaire. La SPS SA informera sans délai les utilisateurs de toute réclamation émanant d’un tiers.
DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations fournies par la SPS SA est le siège social de la SPS SA.
Le lieu d’exécution de toutes les prestations fournies par la SPS SA est le siège social de la SPS SA.
8.2 Modification des conditions contractuelles
La SPS SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Entre les utilisateurs et la SPS SA, la version en vigueur est celle publiée sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). La SPS SA informera les utilisateurs de manière appropriée et en temps utile, par exemple sur son site web ou par tout autre moyen approprié, des modifications apportées à ces conditions générales.
La SPS SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Entre les utilisateurs et la SPS SA, la version en vigueur est celle publiée sur le site web de la SPS SA (www.publicjobs.ch). La SPS SA informera les utilisateurs de manière appropriée et en temps utile, par exemple sur son site web ou par tout autre moyen approprié, des modifications apportées à ces conditions générales.
8.3 Modifications de l’offre de prestations
La SPS SA se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni justification, l’offre de prestations ou de l’interrompre totalement ou partiellement. Une telle modification ou interruption de l’offre de prestations ne confère aux utilisateurs aucun droit à des réclamations contre la SPS SA. En cas de modification ou d’interruption significative de l’offre, la SPS SA s’efforcera toutefois de proposer aux utilisateurs une prestation équivalente.
La SPS SA se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni justification, l’offre de prestations ou de l’interrompre totalement ou partiellement. Une telle modification ou interruption de l’offre de prestations ne confère aux utilisateurs aucun droit à des réclamations contre la SPS SA. En cas de modification ou d’interruption significative de l’offre, la SPS SA s’efforcera toutefois de proposer aux utilisateurs une prestation équivalente.
8.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres éléments contractuels et les litiges éventuels découlant ou liés à la relation contractuelle entre la SPS SA et les utilisateurs, sont régis exclusivement par le droit matériel suisse. La juridiction exclusive est celle des tribunaux ordinaires du siège de la SPS SA, la SPS SA étant en outre habilitée à poursuivre les utilisateurs à leur domicile.
Les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres éléments contractuels et les litiges éventuels découlant ou liés à la relation contractuelle entre la SPS SA et les utilisateurs, sont régis exclusivement par le droit matériel suisse. La juridiction exclusive est celle des tribunaux ordinaires du siège de la SPS SA, la SPS SA étant en outre habilitée à poursuivre les utilisateurs à leur domicile.
Zurich, octobre 2020